Amendement N° 1880 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 14 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Victoria, M. Guilloteau, M. Lefebvre, M. Lachaud, M. Martin-Lalande, M. Mourrut, Mme Grosskost, M. Blanc, Mme Hostalier, M. Decool, M. Hillmeyer, M. Ferry, M. Calméjane.
Après le mot :
« financier »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 :
« ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet, pour approbation, au moins une fois par an, un rapport portant à la fois sur les actions de l'agence régionale de santé et sur les activités des commissions de coordination. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des Agences Régionales de Santé (A.R.S.) dont la vocation est de devenir les uniques référents administratifs des hôpitaux, de la médecine de ville, des services médico-sociaux,...
Le Conseil de surveillance est l'organe délibérant de l'A.R.S. En tant que tel, il doit pouvoir se prononcer à la fois sur les comptes financiers de l'A.R.S. et sur la politique régionale de santé conduite par le directeur général, en particulier sur le projet régional de santé que ce dernier établit.
Il est indispensable que les membres du Conseil de surveillance, comprenant des représentants des catégories d'usagers (personnes handicapées, personnes âgées, personnes atteintes de maladies chroniques,...), soient régulièrement informés de l'élaboration de cette politique et de sa mise en oeuvre afin de pouvoir en débattre avant délibération.
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