Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « santé », les mots : « la santé et de l'autonomie ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46 et à la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Avec l'arrivée du secteur médico-social dans le champ de compétence des agences régionales de s...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai ...

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. - Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Continuité des soins en médecine ambulatoire « Art. L. 6315-1. - Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doi...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « , y compris dans le champ environnemental et professionnel ». Exposé sommaire : Garantir que le champ couvert par le schéma régional de prévention couvre bien l'ensemble des questions.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « y compris dans le champ des risques professionnels ». Exposé sommaire : Garantir que les risques professionnels rentrent bien dans le champ de compétence de l'ARS.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sanitaire ; », insérer les mots : « elle exerce les missions de prévention et de protection de la santé contre les risques liés à l'environnement telles que définies dans l'article L. 1311-1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les missions et les compéten...

Compléter l'alinéa 87 par les mots et la phrase suivants : « ainsi que de la conférence régionale de santé. Ces avis font l'objet d'un débat au sein du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Le succès et la bonne marche de la nouvelle organisation dépendent pour une large part de l'implication de chacun. Dès lors, il est indispensable ...

Compléter l'alinéa 85 par les mots : « et d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ». Exposé sommaire : Garantir que les publics en difficultés sont bien pris en compte dans les projets régionaux de santé.

À l'alinéa 82, après le mot : « santé », insérer les mots : « y compris de santé scolaire, environnementale et au travail ». Exposé sommaire : Garantir que le champs couvert par les orientations nationales couvrent bien l'ensemble des questions.

Après l'alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 : « Fongibilité asymétrique « Art. L. 1432-12. - Un décret précise le mécanisme de la fongibilité asymétrique appliquée à la répartition des enveloppes de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie déléguées à l'agence régionale de santé. ». Exposé sommaire : Le r...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration du régime, seul responsable de l'équilibre des comptes ne peut participer à une politique sous la forme d'une simple subvention à une institution et souhaite pouvo...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de santé les moyens pour en assurer le fonctionnement. » Exposé sommaire : La conférence régionale de santé est un élément essentiel dans le fonctionnement de la nouvelle organisation qui se met ...

À la première phrase de l'alinéa 47, après les mots : « à la », insérer les mots : « définition de la ». Exposé sommaire : Il est important de bien rappeler la participation de la conférence de santé dans la détermination des objectifs régionaux de santé publique et dans l'évaluation des programmes pluriannuels qui constituent le plan régi...

Substituer à l'alinéa 47 les huit alinéas suivants : « Art. L. 1432-4. - la conférence régionale de santé est un organe consultatif qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle est composée de six collèges : « 1° un collège représentant les communes, les départements et la région ; « 2° un collège représentant les part...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Il délibère sur les orientations de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence présentées par le directeur général et émet un avis sur sa mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles d...

À l'alinéa 44, après le mot : « approuve », insérer les mots : « le budget et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au conseil de surveillance de cet établissement public de se prononcer s...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales, de ...