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Compléter l'intitulé du chapitre Ier par les mots : « et du médico-social ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création des agences régionales de santé qui ont vocation à se substituer aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH), aux pôles « santé » et « médico-social » des DRASS et DDASS, aux Urcam, aux récents groupements régi...

Rédiger ainsi l'alinéa 151 : « Art. L. 1435-6. - L'agence régionale de santé conclut avec les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional un accord déterminant les relations entre les partenaires et notamment : « 1° La définition des principes communs régissant les contrats prévus notamment à l'article L. 1435-3...

 « Chapitre III bis « Contractualisation nationale entre l'État et les représentants des établissements de santé « Art. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 16...

L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 6121-6 du Code de la Santé Publique est relatif aux communautés d'établissements de santé. Ces communautés d'établissements de santé ne peuvent plus être créées depuis l'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003. Par ailleurs, la création des commun...

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre IV intitulé : « Le conseil national de santé » et comprenant un article L. 1441 ainsi rédigé : « Art. L. 1441. - Le ministre chargé de la santé veille à la convocation annuelle du Conseil national de la santé. « Ce conseil national de la santé est l'émana...

Après l'article L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-14 ainsi rédigé : « Art. L. 314-14. - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par l...

Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédent la publication de la présente loi ainsi que les personnes ayant suivi une formatio...

Un rapport est présenté devant le Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, afin d'établir un bilan de la situation des établissements de santé des départements-régions d'outre-mer. En effet, il apparaît que ces établissements sont loin d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux s...

Titre V Dispositions spécifiques à l'outre-mer Art. - Les mesures permettant aux établissements de santé des départements-régions d'outre-mer d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et de garantir un égal accès aux soins feront l'objet d'un plan spécifique et complémentai...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « traitant », le mot : « désigné ». Exposé sommaire : Le terme de pharmacien traitant ne convient pas car il peut porter à confusion avec le médecin traitant. Le pharmacien, à juste titre, souhaite devenir acteur de la santé, il a un rôle majeur à jouer dans la prévention e...

À l'alinéa 17, après le mot : « maladie », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-1-14-1 ne doivent pas être rendues publiques dans la presse, par risque d'un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s'apparente à une double peine...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) Elle organise la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région, ainsi que le recueil et le traitement de tous les signalements d'évènements sanitaires. Dans le respect des attributions du représentant de l'État territorialement compétent, elle organise la gestion de la répon...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « A titre expérimental, ». Exposé sommaire : L'expérimentation est un principe intéressant. Mais comment l'appliquer pour la Présidence d'un conseil de surveillance. Quelle région serait choisie, selon quel mode, l'expérimentation sera-t-elle évaluée ? Dans quel délai pourra-t-elle généralisée ? ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « Un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou, lorsqu'elle est désignée comme caisse pivot par arrêté interministériel conformément à l'article L. 174-2 du cod...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, après le mot : « nommées », insérer les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : La possibilité de recruter un directeur d'établissement selon une procédure contractuelle p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « signé par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : La possibilité de recruter un directeur d'établissement selon un...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « III. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est remplacé par trois articles L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6113-10. - L'Agence ...

I. - Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. - En conséquence, compléter les alinéas 25, 42 et 76 par les mots : « en Conseil d'État ». III. - En conséquence, à l'alinéa 129, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que toutes les modal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Il donne son avis sur : « - la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de pris...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre de membres de chacun des collèges doit être identique et au maximum de cinq. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.