Amendement N° 1956 (Rejeté)

Le présent amendement vise à ce que toutes les modalités d'application du titre IV portant organisation territoriale du système de santé soient déterminées par décret en Conseil d'État, et exclut donc toute possibilité de procédure dérogatoire par décret simple.

S'agissant d'une réforme aussi importante que la mise en place d'un pilotage unifié et territorialisé de notre système de santé sous l'égide d'Agences Régionales de Santé, l'expertise et l'autorité du Conseil d'État sont absolument indispensables pour assurer une cohérence à l'ensemble des textes fondateurs et donner une assurance d'équité aux acteurs du système de santé représentés dans la nouvelle gouvernance de celui-ci.

Cet amendement est d'autant plus nécessaire que le présent projet de loi prévoit l'intervention d‘un décret simple à très mauvais escient, puisqu'il s'agit de cinq cas relatifs à des instances décisionnaires importantes pour la démocratie sanitaire :

Les modalités de composition et fonctionnement des deux commissions de coordination des politiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale au sein des ARS

la composition du conseil de surveillance des ARS. Cela est difficilement compréhensible, notamment si l'on se rappelle que la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui fixait, elle, très précisément la composition de plusieurs conseils, notamment ceux des caisses primaires d'assurance maladie ou de l'UNCAM.

La composition et le fonctionnement de la conférence régionale de santé

les modalités relatives au comité de coordination des ARS présidé par le Ministre de la santé.

la composition des conférences de territoires