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Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter qu'un établissement de santé soit mis sous administration provisoire en cas d'atteinte à la qualité et à la sécurité des soins. En effet, la mise sous administration provisoire est une disposition permettant au directeur général de l'ARS d'intervenir en cas de situation...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « régional », les mots : « général de l'agence régionale ». Exposé sommaire : Le texte suffit à lui-même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « information », insérer les mots : « des établissements de santé ainsi que ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 151 par les deux phrases suivantes : « Le directeur général détermine, en fonction de la situation sanitaire, pour chaque établissement, les données utiles que celui-ci devra transmettre de façon régulière, et notamm...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous l'autorité des chefs de pôle, ». Exposé sommaire : La connaissance de la réalité de la disponibilité des lits conditionne largement le bon fonctionnement des établissements de santé et leur capacité à accueillir de nouveaux patients, en particulier en période de tension ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Président du directoire propose en outre dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels maïeutiques ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la construction de maisons de santé ouvrent droit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle veille à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population. À ce titre, elle met enoeuvre les mesures mentionnées...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 47. II. - En conséquence, après l'alinéa 47, insérer les quatre alinéas suivants : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute proposition au directeur général...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « patient », insérer les mots : « et d'accompagnement des patients ». Exposé sommaire : Si l'éducation thérapeutique a fait l'objet de travaux universitaires et scientifiques décrivant finement son processus d'intervention et les résultats qui en découlent (meilleure appréhension et gestio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi détachés », les mots : « bénéficiant d'un contrat mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 ». Exposé sommaire : L'innovation qu'apporte au management hospitalier la création d'un nouveau mode de recrutement par contrat doit s'accompagner d'une indentification immédiate des médecins qui s'engagent s...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les deux heures qui précèdent », les mots : « l'heure qui précède ». Exposé sommaire : Il semble aujourd'hui indispensable d'harmoniser par la loi les horaires d'ouverture et de fermeture des discothèques sur l'ensemble du territoire. L'amendement initial propose d'assortir cet horaire d'une interdicti...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Il est responsable de l'élaboration et de la mise enoeuvre du projet médical de l'établissement préparé par la commission médicale d'établissement sous la responsabilité de son président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre la communauté médicale à sa juste place dans la défini...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le projet d'établissement doit clairement s'appuyer sur le projet médical.

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer plus fortement la communauté médicale à l'élaboration du projet d'établissement.

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aux centres hospitaliers universitaires. » Exposé sommaire : Il paraît inconcevable de ne pas mentionner les CHU dans ce nouvel article du code.

Après les mots : « opposition dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « le mois qui suit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 35. En effet, la loi n'a pas à prévoir la présence ou l'absence du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance des établissements. Par ailleurs, il est tenu d'y assister.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « information du conseil de surveillance et avis », les mots : « avis du conseil de surveillance et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le conseil de surveillance émette un avis et non une simple information sur le fait de mettre fin aux fonctions de membres de direct...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, après le mot : « pharmaceutique », insérer le mot : « , maïeutique ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir l'avis du conseil de surveillance et du président de la CME dans le cas où il doit être mis fin aux fonctions de membres du directoire s'agissant des sages-femmes.