Sous-Amendement N° 1966 à l'amendement N° 1030 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 17 février 2009 par : le Gouvernement.
Au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Sous l'autorité des chefs de pôle, ».
Exposé Sommaire :
La connaissance de la réalité de la disponibilité des lits conditionne largement le bon fonctionnement des établissements de santé et leur capacité à accueillir de nouveaux patients, en particulier en période de tension voire de crise sanitaire. Cette information est détenue par les praticiens qui décident des hospitalisations et des sorties des patients.
Il importe que les praticiens saisissent ou fassent saisir cette information en respectant deux principes :
- la réalité de la disponibilité doit être saisie en toute transparence,
- cette saisie doit être faite en temps réel.
La mise enoeuvre de ces deux principes conditionne largement la capacité des établissements à répondre efficacement aux besoins de la population notamment pour les admissions urgentes.
Cet amendement s'inscrit dans un renforcement global du processus concernant la fiabilité de l'information sur la disponibilité des lits : la saisie doit êtes assurée par les praticiens (article 8), la transmission est effectuée aux ARS par les établissements (article 2) et le contrôle de l'information relève des ARS (chapitre 5-section 3 concernant la réalité de la disponibilité en lits).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.