Recherche d'amendements

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son capital est détenu en majorité par l'État ou par ses établissements publics. » II. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'État ou par ses établissements publics. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à simplifier la rédaction en retirant les mentions ne relevant pas du domaine de la loi. Ainsi, l'inspection générale des affaires sociales exercera dans ce...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la formation professionnelle continue », les mots : « du développement professionnel continu ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de rectifier une incohérence rédactionnelle présente au sein de l'amendement initial.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 631-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 631-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-1-1. - Lorsqu'ils sont admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ul...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À compter de la promulgation de la présente loi et pendant quatre ans, le nombre annuel d'emplois à pourvoir dans chacune des catégories suivantes ne peut être inférieur à : 1° vingt pour les professeurs des universités de médecine gén...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 1411-11 », insérer les mots : « , le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre aux pôles de santé d'exercer des activités de soins de second recours.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Tout autre médecin a vocation ( le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de clarifier l'intention du législateur. Les médecins d'exercice libéral, conventionnés ou non, et ceux des centres de santé, sont ceux qui assument la mission de permanence des soins réguli...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Lorsqu'il est saisi de ces éléments, le président du conseil départemental de l'ordre ou le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un moi...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « Dans le cas d'une saisine des ordres professionnels, la procédure est celle définie au livre premier de la quatrième partie du présent code. « Dans le cas d'une saisine du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, celui-ci, après avoir entendu l'assuré et le professionnel de...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé font de la prévention et de la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vasculaires et le diabète, une priorité de santé publique ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de prioriser la prévention et la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vas...

Le titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5112-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5112-2. - Les pharmacies peuvent transmettre par voie électronique aux mutuelles régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et aux entrepr...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La formation médicale continue », les mots : « Le développement professionnel continu ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle », ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la formation continue », les mots : « du développement professionnel continu ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, aux alinéas 15 et 17, substituer aux mots : « ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4133-2. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles : « 1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La formation continue odontologique », les mots : « Le développement professionnel continu ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, sub...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4143-2. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles : « 1° Les chirurgiens-dentistes satisfont à leur obligation de développement professionnel...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « La formation pharmaceutique continue », les mots : « Le développement professionnel continu ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, su...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 26 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4236-2. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles : « 1° Les pharmaciens satisfont à leur obligation de développement professionnel pharmaceu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « La formation continue en maïeutique », les mots : « Le développement professionnel continu ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, sub...