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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 32 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4153-2. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles : « 1° Les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 27, après le mot : « pharmaciens », insérer les mots : « inscrits au tableau de l'ordre ». Exposé sommaire : La notion de développement professionnel continu proposée pour les médecins par l'amendement de Mme Greff est é...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « peut comporter des sections interprofessionnelles et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète l'amendement n° 1250 afin de prévoir la possibilité de sections interprofessionnelles sur initiative des professions volontaires.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 11, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « et des centres de santé ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « L. 162-12-9, », insérer les mots : « et au 7° de l'article L. 162-32-1 »...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « ou dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen, prévu par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et étendre, avec les adaptations nécessaires, ces modific...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1. À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « professionnels médicaux et des aux...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 perçoivent une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, laquelle contribue à financer l'exercice coordonné des soins, selon des modalités fixées par arrêté des ministre...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 1132-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif de coopération entre professionnels de santé aux conseill...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « soumettent », rédiger la fin de l'alinéa 8 : « à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération. L'agence soumet à la Haute autorité de santé les protocoles qui répondent à un besoin de santé constaté au n...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La Haute autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur de l'agence régionale de santé autorise la mise enoeuvre de ce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels s'engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise enoeuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la santé...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  c) bis Elle garantit une occupation harmonieuse du territoire en matière de démographie médicale ; ». « c) ter Elle fait des politiques de prévention une priorité de santé publique ; ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de garantir une implantation médicale cohérente, éq...

Compléter l'alinéa 98 par les trois phrases suivantes : « Il est tenu compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues pour leur installation. Ces mesures sont incitatives pour les zones...

Compléter l'alinéa 99 par les mots suivants : « , en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La liberté d'honoraires à l'hôpital ne doit pas supplanter l'offre qui s'e...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « conformes aux », les mots : « compatibles avec les ». Exposé sommaire : L'article 26 pose le principe de la nécessaire conformité des autorisations dans le champ hospitalier avec le schéma régional de l'organisation des soins. Pour conserver une certine souplesse dans la planification de l'offre, il...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires ou de stages d'initiationsoenologiques autorisés par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « promotionnel » le mot : « commercial ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, leurs employeurs s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. » Exposé sommaire : La notion de...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , en priorité les zones de revitalisation rurale, visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3. de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ». Exposé som...

Après le mot : « informé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'objectif de la collectivité nationale de rééquilibrage de la densité médicale sur le territoire et des mesures permettant d'y concourir. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.