Sous-Amendement N° 2025 à l'amendement N° 1250 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 mars 2009 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« peut comporter des sections interprofessionnelles et ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète l'amendement n° 1250 afin de prévoir la possibilité de sections interprofessionnelles sur initiative des professions volontaires.
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