Sous-Amendement N° 2041 rectifié à l'amendement N° 2006 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 mars 2009 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 15
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , en priorité les zones de revitalisation rurale, visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3. de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
Exposé Sommaire :
Les boursiers ayant signé un contrat d'engagement de service public doivent en priorité être affectés dans les zones rurales et dans les zones périurbaines défavorisées.
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