Amendement N° 2006 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Sous-amendements associés : 2041 (Adopté)
Déposé le 2 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 15
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'article L. 631-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 631-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1-1. - Lorsqu'ils sont admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, des étudiants peuvent signer avec le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.
« Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, dans un territoire où le schéma visé à l'article L. 1434-6 du code de la santé publique indique que l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
« À l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un poste d'interne au sein d'une liste établie chaque année en fonction de la situation de la démographie médicale, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Au cours de la dernière année du troisième cycle des études médicales, les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent une affectation au sein d'une liste établie par le centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Ils sont affectés auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se trouve leur lieu d'affectation. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à leur demande, à tout moment, changer le lieu de leur affectation. Le directeur général du centre national de gestion peut, à leur demande, à tout moment, et après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les affecter auprès d'une autre agence régionale de santé.
« Les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant égale le double des sommes perçues au titre de ce contrat.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
II. - Les dispositions de l'article L. 631-1-1 du code de l'éducation sont applicables à l'issue de l'année universitaire 2009-2010.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose plusieurs mesures visant à répondre aux problèmes d'accès aux soins issus de la démographie et de la géographie médicales actuelles, notamment l'établissement d'un volet ambulatoire du SROS et l'orientation des capacités de formation de médecins vers les régions qui en ont le plus besoin. Cette politique doit en effet mettre enoeuvre un large éventail d'actions : les expériences étrangères ont montré que la conjonction de plusieurs outils, même incitatifs, pouvaient être efficace.
Aussi, pour amener les jeunes praticiens à exercer dans les zones sous denses, cet amendement crée un dispositif permettant, selon les régions, d'offrir des allocations non seulement à des étudiants engagés dans une formation de médecine générale, mais également à ceux qui optent pour l'inscription dans une spécialité dont la démographie s'avère problématique. Il pourrait également répondre à l'une des préoccupations majeures exprimées lors des états généraux de l'organisation de la santé en 2008 : démocratiser l'accès aux études de médecine et favoriser leur financement pour les étudiants les moins favorisés.
Il est proposé que le Centre national de gestion offre aux étudiants volontaires des allocations en contrepartie d'un engagement d'exercice dans les zones déficitaires. Ce dispositif laisse le médecin libre de choisir son statut d'exercice (libéral ou salarié), ainsi que le lieu de cet exercice qui peut être l'hôpital ou la médecine ambulatoire. La durée de cet engagement d'exercice serait égale à la durée du service de cette allocation. Par exemple, un médecin généraliste qui aurait signé son contrat d'engagement de service public dès son admission en deuxième année s'engagerait à exercer huit ans en zone déficitaire.
Les étudiants pourraient souscrire un tel contrat à tout moment de leur formation. Cependant, la durée de leur engagement ne pourra pas être inférieure à deux ans, afin qu'ils puissent avoir le temps de s'attacher à la zone déficitaire concernée.
Ce dispositif sera également ouvert aux personnes qui reprendraient des études après un autre cursus et, éventuellement, une période d'activité professionnelle.
La mesure prévoit enfin la possibilité pour un professionnel de se désister (impossibilité d'exercer, raisons personnelles nécessitant un départ dans une autre région ou un autre pays…).
Les textes réglementaires viendront préciser :
- les conditions de choix de spécialités et de région pour les internes au sein de l'examen classant national ;
- les modalités de choix d'un lieu et mode d'exercice à l'issue de la formation, au sein d'une liste des terrains d'exercice proposés par les ARS ;
- les possibilités de changement de région au cours de l'exercice ;
- les modalités de gestion de ces étudiants et internes par le Centre national de gestion ;
- le montant de l'allocation, qui pourrait être fixé à 1 200 € par mois. Il pourra être révisé chaque année par un arrêté de la ministre chargée de la santé.
Dans un premier temps, le Gouvernement entend ouvrir 200 postes, dans le cadre d'un numerus clausus qui augmente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.