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À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « les deux mois qui suivent », les mots : « le mois qui suit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le délai durant lequel le directeur général de l'ARS peut faire opposition aux délibérations du conseil de surveillance. En effet, il convient de raccourcir ce ...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « conseille », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le directoire ne doit pas se contenter de « conseiller » le directeur, mais doit l'assister.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 6143-7-4. - Le directoire est composé de cinq membres, sept dans les centres hospitaliers universitaires dont son président, son vice-président et le directeur des soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques. Les autres membres du directoire sont désignés par la commission médicale d'établisseme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « en lien avec la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Il convient de mentionner très clairement dans cet alinéa le lien avec la commission médicale d'établissement pour la préparation du projet d'établissement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les promoteurs des programmes d'éducation thérapeutique des patients peuvent faire appel aux professionnels de santé de proximité que sont les infirmières et les pharmaciens. » Exposé sommaire : Actuellement l'éducation thérapeutique des patients suivant des traitements spéciaux est assurée par ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par les mots : « Ces personnes reçoivent une formation à l'école des hautes études en santé publique. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les médecins bénéficiant d'un contrat mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 sont dénommés cliniciens hospitaliers. ». Exposé sommaire : Le contrat de droit public mentionné à l'article...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 58,57 % » le taux : « 0,01 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire le taux et le minimum de perception applicable au papier à rouler. Le secteur du papier à rouler est confronté à l'arrivée, en provenance de Chine, de produits contrefaits excessivement nocifs pour la santé. En effet, d...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 55 euros » le montant : « 0,01 euro ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire le taux et le minimum de perception applicable au papier à rouler. Le secteur du papier à rouler est confronté à l'arrivée, en provenance de Chine, de produits contrefaits excessivement nocifs pour l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé vérifie que les projets correspondant aux communautés hospitalières de territoire ont bénéficié d'un financement majoré de 15 %. » Exposé sommaire : Afin de rendre incitatif la coopération entre établissements dans le cadre des communautés hospitalières de territoire...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Le président du conseil d'administration et le directeur général du groupement sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité. Le président peut être choisi parmi les parlementaires après avis du président de l'assemblée à laquelle il appartient ; ». EXPOSÉ ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - L'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec le statut de membre associé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise ainsi à permettre à des établissements médico-sociaux de figurer au sein d'une CHT au travers du statut de « membre associé » tout en leur assurant une place, avec voix consultative, au sein du conseil de surveillance.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le cas échéant un volet relatif à l'articulation entre établissements de santé et établissements médico-sociaux publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ainsi à permet...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans l'hypothèse où la communauté comporte un établissement médico-social public, le directeur et le président du conseil d'administration de l'établissement associé assistent au conseil...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « c) Cinq personnalités qualifiées, dont deux nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à inclure la santé au travail dans le champ des missions et compétences des ARS. C'est volontairement que le projet de loi initial n'a pas inclut la santé au travail ...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et environnementale. ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut la santé au travail dans le champ compétence du projet régional de santé. C'est volontairement que le projet de loi initial n'a pas inclut la santé au travail dans les ARS (contrairement à la partie sanitaire...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans la compétence du schéma régional de prévention la sécurité sanitaire, y compris dans le champ environnemental et professionnel. En ce qui concerne le champ professionnel, il est préférable de ne pas l'intégrer spécifiquement dans le schéma ...