Amendement N° 1989 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les médecins bénéficiant d'un contrat mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 sont dénommés cliniciens hospitaliers. ».
Exposé Sommaire :
Le contrat de droit public mentionné à l'article 10 crée une nouvelle modalité de recrutement des médecins à l'hôpital. La dénomination de « clinicien hospitalier » permettra d'identifier les praticiens hospitaliers détachés sur ce contrat ainsi que médecins recrutés dans ce cadre.
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