Sous-Amendement N° 1995 à l'amendement N° 359 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« avec le statut de membre associé. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise ainsi à permettre à des établissements médico-sociaux de figurer au sein d'une CHT au travers du statut de « membre associé » tout en leur assurant une place, avec voix consultative, au sein du conseil de surveillance.
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