Sous-Amendement N° 2002 à l'amendement N° 1896 (Tombe)

Cet amendement inclut dans la compétence du schéma régional de prévention la sécurité sanitaire, y compris dans le champ environnemental et professionnel.

En ce qui concerne le champ professionnel, il est préférable de ne pas l'intégrer spécifiquement dans le schéma régional de prévention.

C'est volontairement que le projet de loi initial n'a pas inclut la santé au travail dans les ARS (contrairement à la partie sanitaire des CRAM), ce domaine demeurant de la compétence des caisses régionales d'assurance retraite et de protection de la santé au travail, conformément à l'article 29 du présent projet de loi (article L.215-1 du code de la sécurité sociale).

Ce choix résulte de la prise en compte de la responsabilité juridique des employeurs en matière de santé au travail. Les employeurs ainsi que les partenaires sociaux ont en effet une légitimité propre pour apprécier les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail des salariés.

Par ailleurs, cet amendement irait à l'encontre du contrat Etat / CNAMTS 2009-2012 relatif à la branche AT-MP et à son réseau.

Le présent sous-amendement vise donc à ne pas remettre en cause les responsabilités actuelles des acteurs de la santé au travail et à ne pas intégrer explicitement ce domaine au schéma régional de prévention.