Sous-Amendement N° 2001 à l'amendement N° 1901 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 27 février 2009 par : M. Tian.
Après le mot :
« scolaire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« et environnementale. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement inclut la santé au travail dans le champ compétence du projet régional de santé.
C'est volontairement que le projet de loi initial n'a pas inclut la santé au travail dans les ARS (contrairement à la partie sanitaire des CRAM), ce domaine demeurant de la compétence des caisses régionales d'assurance retraite et de protection de la santé au travail, conformément à l'article 29 du présent projet de loi (article L.215-1 du code de la sécurité sociale).
Ce choix résulte de la prise en compte de la responsabilité juridique des employeurs en matière de santé au travail. Les employeurs ainsi que les partenaires sociaux ont en effet une légitimité propre pour apprécier les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail des salariés.
En outre, cet amendement irait à l'encontre du contrat Etat / CNAMTS 2009-2012 relatif à la branche AT-MP et à son réseau.
Le présent sous-amendement vise donc à ne pas remettre en cause les responsabilités actuelles des acteurs de la santé au travail et à ne pas intégrer explicitement ce domaine au projet régional de santé.
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