Sous-Amendement N° 1993 rectifié à l'amendement N° 353 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 9
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 1° Le président du conseil d'administration et le directeur général du groupement sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité. Le président peut être choisi parmi les parlementaires après avis du président de l'assemblée à laquelle il appartient ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une disposition législative est nécessaire afin de préciser que le président du conseil d'administration de l'ANAP est nommé par arrêté des ministres, et que ce président peut être un parlementaire, après avis du président de l'assemblée à laquelle il appartient.
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