Amendement N° 1996 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le cas échéant un volet relatif à l'articulation entre établissements de santé et établissements médico-sociaux publics. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise ainsi à permettre à des établissements médico-sociaux de figurer au sein d'une CHT au travers du statut de « membre associé » tout en leur assurant une place, avec voix consultative, au sein du conseil de surveillance.
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