Sous-Amendement N° 2029 à l'amendement N° 396 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 14
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 perçoivent une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, laquelle contribue à financer l'exercice coordonné des soins, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir le développement des pôles de santé et, de façon plus générale, le développement coordonné d'une offre de soins de premier recours.
Conformément au souhait du Président de la République exprimé dans son discours de Bletterans, ce sous-amendement instaure en outre un financement de la coordination des soins assurée les pôles de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS).
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