Sous-Amendement N° 2009 à l'amendement N° 217 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 2 mars 2009 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Tout autre médecin a vocation (… le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier l'intention du législateur. Les médecins d'exercice libéral, conventionnés ou non, et ceux des centres de santé, sont ceux qui assument la mission de permanence des soins régulière organisée par l'ARS. Les autres médecins, qui ne sont pas explicitement cités par l'article 17, peuvent y apporter leur concours, par contrat avec l'ARS définissant leur mode de participation particulière à la permanence des soins.
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