Sous-Amendement N° 1961 à l'amendement N° 335 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à éviter qu'un établissement de santé soit mis sous administration provisoire en cas d'atteinte à la qualité et à la sécurité des soins.

En effet, la mise sous administration provisoire est une disposition permettant au directeur général de l'ARS d'intervenir en cas de situation financière dégradée d'un établissement, dès lors que le directeur ne prend pas les mesures appropriées.

Ce dispositif de mise sous administration provisoire n'est donc pas un instrument adapté aux situations d'atteinte à la qualité et à la sécurité des soins. Les dispositifs de droit commun sont amplement suffisants pour remédier à ce type de situation (mission d'audit et d'appui, mise en recherche d'affectation du directeur dans l'intérêt du service).