Sous-Amendement N° 1434 à l'amendement N° 335 (Non soutenu)

1 ) L'alinéa est superflu

L'objectif de la mise sous administration provisoire est de permettre au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation de prendre des mesures pour faire face à une situation financière très dégradée, dès lors que l'établissement ne prend pas les mesures appropriées demandées par le directeur de l'agence. Cette mesure se traduit par la mise en recherche d'affectation du directeur et le cas échéant d'adjoints et du directeur de soins. L'avis de la Commission Administrative paritaire n'est pas requis. C'est une mesure qui doit rester exceptionnelle pour faire face à des situations financières graves dont l'appréciation doit répondre à des critères mesurables.

2 ) Les termes employés ne sont pas juridiquement définis

Hormis un contexte financier dégradé, l'hypothèse d'une situation qui peut porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins renvoie à des éléments de contexte généraux de nature à influencer la qualité et la sécurité des soins.

Comment définir et constater, d'une part le fait « de n'être pas en mesure de remédier » et d'autre part que la situation « porte atteinte gravement à la qualité des soins » ?

Sur le premier point, il est fait appel à l'intime conviction du Directeur de l'ARS, sans procédure contradictoire.

Sur le second point, c'est la notion même de qualité des soins qui n'est pas définie. En effet, dans son manuel de certification V2010, la Haute Autorité en Santé a prévu une fiche sur des « programmes d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins » mais ne donne pas de définition de la qualité des soins.

L'imprécision juridique des termes employés les rend inopérants.