Amendement N° 1943 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : M. Letchimy, M. Lebreton, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mme Berthelot, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 33
Titre V
Dispositions spécifiques à l'outre-mer
Art. …… - Les mesures permettant aux établissements de santé des départements-régions d'outre-mer d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et de garantir un égal accès aux soins feront l'objet d'un plan spécifique et complémentaire aux dispositions de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires répond à des préoccupations portant sur l'ensemble du système sanitaire et hospitalier français. Les pays d'Outre-mer sont quant à eux confrontés à d'importants retards de développement dus à des causes structurelles insuffisamment prises en compte : éloignement et insularité, différences de niveaux de vie, spécificités de certaines pathologies, etc. Si ces retards de développement ont fait l'objet de constats réguliers des services ministériels, ils n'ont jamais fait l'objet de mesures de rattrapage suffisantes et pérennes.
Afin de répondre à cette problématique, la ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est récemment engagée à élaborer un plan complémentaire à la présente loi, s'adressant plus particulièrement aux établissements situés dans les régions d'Outre-mer, et destiné à mieux prendre en compte leurs spécificités. En réponse à une question posée par un député, la ministre a ainsi précisé (question n°907, journal officiel du 8 janvier 2009) que ce plan s'articulerait autour de 3 axes : « la fidélisation des personnels soignants, la prise en compte des spécificités insulaires et le développement des coopérations, en particulier pour ce qui touche à la recherche ».
L'objet du présent amendement est d'inscrire cet engagement des services de l'Etat dans la loi. Il rendra obligatoire la conception et la mise enoeuvre d'un plan de rattrapage des établissements de santé situés dans les départements-régions d'Outre-mer et permettra de garantir aux citoyens d'Outre-mer un égal accès aux soins.
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