Amendement N° 1942 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 19 février 2009 par : M. Letchimy, M. Lebreton, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mme Berthelot, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 33
Un rapport est présenté devant le Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, afin d'établir un bilan de la situation des établissements de santé des départements-régions d'outre-mer. En effet, il apparaît que ces établissements sont loin d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et donc de garantir un égal accès aux soins auquel peuvent prétendre les habitants de ces territoires.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires répond à des préoccupations portant sur l'ensemble du système sanitaire et hospitalier français. Les pays d'Outre-mer sont quant à eux confrontés à d'importants retards de développement dus à des causes structurelles insuffisamment prises en compte : éloignement et insularité, différences de niveaux de vie, spécificités de certaines pathologies, etc. Si ces retards de développement ont fait l'objet de constats réguliers des services ministériels, ils n'ont jamais fait l'objet de mesures de rattrapage suffisantes et pérennes.
Afin de répondre à cette problématique, la ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est récemment engagée à élaborer un plan complémentaire à la présente loi, s'adressant plus particulièrement aux établissements situés dans les régions d'Outre-mer, et destiné à mieux prendre en compte leurs spécificités. En réponse à une question posée par un député, la ministre a ainsi précisé (question n°907, journal officiel du 8 janvier 2009) que ce plan s'articulerait autour de 3 axes : « la fidélisation des personnels soignants, la prise en compte des spécificités insulaires et le développement des coopérations, en particulier pour ce qui touche à la recherche ».
L'objet du présent amendement est de demander qu'un rapport soit remis au parlement afin de prendre date pour rappeler l'engagement du Gouvernement. Il permettra de prendre en compte la nécessité de ce plan de rattrapage des établissements de santé situés dans les départements-régions d'Outre-mer et permettra de garantir aux citoyens d'Outre-mer un égal accès aux soins.
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