Amendement N° 1935 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 17 février 2009 par : M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 151 :
« Art. L. 1435-6. - L'agence régionale de santé conclut avec les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional un accord déterminant les relations entre les partenaires et notamment :
« 1° La définition des principes communs régissant les contrats prévus notamment à l'article L. 1435-3 du code de la santé publique et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° L'information sur la politique d'attribution de financements au titre des plans d'investissement ;
« 3° L'information sur la répartition annuelle de la dotation prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Le suivi annuel des objectifs quantifiés des activités de soins prévus à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ;
« 5° L'information sur la préparation des programmes annuels de contrôle prévus par l'article R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale ;
« 6° L'information sur la préparation, le suivi des programmes de mise sous entente préalable prévus par l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale.
« Un comité dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par voie réglementaire concourt à la mise enoeuvre de cet accord régional. »
Exposé Sommaire :
La mise en place des ARS est l'occasion de mettre en place une procédure régionale de contractualisation annuelle avec les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional afin de réguler le système hospitalier de manière plus participative. C'est l'objet du présent amendement.
Cet accord serait suivi dans le cadre d'un comité régional des contrats prévu par décret.
Outre qu'il permettrait de définir un cadre commun aux contrats signés entre l'ARS et chaque établissement de santé (CPOM, CBUM, etc.), cet accord régional permettrait une plus grande transparence concernant les attributions de financements (au titre du plan hôpital 2012 ou des MIGAC)
Il constituerait également un outil de meilleure concertation entre représentants des établissements de santé et agence régionale de santé afin de permettre une meilleure adhésion à la politique de santé et de rendre plus lisibles les perspectives d'évolution de l'activité de soins.
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