Amendement N° 1903 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 16 février 2009 par : M. Bur, M. Lefrand.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots :
« en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. »
Exposé Sommaire :
Le conseil d'administration du régime, seul responsable de l'équilibre des comptes ne peut participer à une politique sous la forme d'une simple subvention à une institution et souhaite pouvoir être associé au processus de décision s'agissant de fonds propres strictement affectés à la prévention de par les textes en vigueur.
La représentation de ce régime dans les conférences régionales de santé et dans les commissions de santé publique placées auprès des deux ARS d'Alsace et de Lorraine semble nécessaire. C'est pourquoi il est proposé d'y faire expressément référence dans le cadre des dispositions que le décret aura à mettre en place.
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