Amendement N° 1906 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 17 février 2009 par : M. Bur.
Substituer à l'alinéa 47 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 1432-4. - la conférence régionale de santé est un organe consultatif qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle est composée de six collèges :
« 1° un collège représentant les communes, les départements et la région ;
« 2° un collège représentant les partenaires sociaux présents au sein du conseil d'orientation de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 3° un collège représentant les malades et les usagers du système de soins ;
« 4° un collège représentant les professionnels de santé médicaux et non médicaux y compris sociaux exerçant en ambulatoire ou en établissement de santé ou médico-sociaux, ainsi que les professionnels de médecine préventive et de santé publique ;
« 5° un collège représentant les établissements de santé, les institutions médico-sociales et sociales, les organismes d'observation de la santé et d'enseignement ou de recherche, les organismes de prévention et d'éducation pour la santé et les associations à but humanitaire intervenant dans le domaine de la santé ;
« 6° un collège de personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leurs compétences, de représentants désignés par le conseil économique et social régional et de représentants des assurances complémentaires.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
La conférence régionale de santé est un élément essentiel dans le fonctionnement de la nouvelle organisation qui se met en place. Elles permettront à chaque partenaire de pouvoir participer aux actions qui seront menées. Dans cette perspective, il est important de s'assurer du bon équilibre entre les parties.
Par ailleurs, l'adhésion des parties aux actions de la conférence régionale de santé repose sur sa capacité à être opérationnelle. De ce fait, il est également nécessaire de s'assurer qu'elles disposeront des moyens suffisant à leurs missions.
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