Amendement N° 1892 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009 ( amendement identique : 1441 )
Déposé le 14 février 2009 par : M. Ciotti, M. Estrosi, M. Loos, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Salles, M. Le Fur, M. Calméjane, M. Ferry, M. Grosperrin.
À l'alinéa 7, supprimer le mot :
« réfrigérées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme.
Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation. Cet amendement propose d'étendre cette obligation à toutes les personnes susceptibles de vendre de l'alcool.
L'acte de commercialiser des boissons alcoolisées n'est pas anodin. Il implique systématiquement la connaissance et la maîtrise de la législation et de la réglementation dans ce domaine.
Cet amendement s'inscrit donc dans l'esprit de la réforme souhaitée : il rend responsable tout commerçant qui souhaite commercialiser de l'alcool.
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