Amendement N° 1830 (Non soutenu)

Ce nouvel article L.1431-2 du CSP liste de façon exhaustive l'ensemble des missions dont est chargée l'ARS. L'agence régionale de santé a notamment pour mission de réguler l'offre des services sanitaires et médico-sociaux afin de répondre aux besoins en soins et de garantir l'efficience et l'efficacité du système de santé. Il est à souligner que cet article ne développe cependant pas le pendant de l'adaptation de l'offre de soins aux besoins, à savoir l'accès de tous aux soins. L'ARS devrait être le garant de l'accès aux soins sur le territoire, qui doit se traduire tant en termes d'accessibilité géographique que financière.