Amendement N° 1841 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 16 février 2009 par : M. Rolland.
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du 3° de l'article 33 autorise le gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Il importe aussi de ne pas tenir à l'écart les collectivités d'outre-mer soumises au principe de la spécialité législative, c'est-à-dire les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française qui, toutes ensemble, peuvent être regroupées sous l'appellation de collectivités d'outre-mer. L'adaptation à l'outre-mer des dispositions de la présente loi relevant de la compétence de l'État est complétée par la mention de la Nouvelle Calédonie.
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