Amendement N° 1843 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 16 février 2009 par : Mme Greff.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale arrivant à échéance après la date de la publication de la présente loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2009. »
Exposé Sommaire :
Le II de l'article 32 met en place des mesures transitoires afin de permettre aux demandes déposées par les promoteurs de projets sociaux et médico-sociaux de basculer dans de bonnes conditions dans le nouveau dispositif de l'autorisation. Le gouvernement souhaite compléter cette mesure d'une disposition prolongeant les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, afin d'éviter de lourdes opérations de renouvellement d'une instance appelée à être remplacée à la fois par les commissions spécialisées de la conférence régionale de santé et par la commission d'appel à projets au 1er janvier 2010.
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