Amendement N° 1824 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 14 février 2009 par : M. Leteurtre.
Substituer à l'alinéa 47 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme consultatif composé des collèges suivants :
« - un collège des professions de santé ;
« - un collège des représentants des gestionnaires des établissements médicaux sociaux ;
« - un collège des représentants des gestionnaires des établissements hospitaliers publics et privé ;
« - un collège des associations représentant les usagers ;
« - un collège des élus locaux, départementaux et régionaux ;
« Elle peut se saisir de tout sujet relevant de la compétence des agences régionales de santé. Elle est saisie, pour avis, du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ainsi que chaque année, pour avis, du projet de budget de l'agence régionale de santé. Elle élit son président au sein du collège des élus locaux, départementaux et régionaux. »
Exposé Sommaire :
Il importe qu'auprès du conseil de surveillance de l'agence se trouve une instance réunissant toutes les personnes concernées par la politique régionale de santé. La conférence régionale de santé doit être dotée de la plus large autonomie par rapport au conseil de surveillance. Nous vous proposons qu'elle puisse se saisir de tout sujet relevant des compétences de l'agence régionale de santé et qu'elle donne son avis sur le projet régional de santé ainsi que chaque année sur le budget.
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