Amendement N° 1762 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : M. Tian.
À l'alinéa 112, après la référence :
« L. 1432-1 »,
insérer les mots :
« et de la commission spécialisée sectorielle concernée prévue à l'article L. 1432-4 ».
Exposé Sommaire :
Le Projet régional de santé se décline en différents projets sectoriels spécialisés et programmes d'accompagnement et de mise enoeuvre.
L'article L. 1434-10 du code de la santé publique prévoit ainsi, au rang de ces schémas sectoriels, la création d'un schéma régional de l'organisation médico-sociale.
Il prévoit également la consultation de la commission de coordination prévue à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, commission exclusivement composée des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes d'assurance maladie.
Il est proposé d'instaurer une consultation des commissions sectorielles spécialisées afin de permettre à ce schéma de bénéficier de toute la légitimité issue des avis apportés par l'expertise des différents acteurs intervenant sur le champ d'activité concerné et l'expression des besoins des usagers, dans un objectif de renforcement de l'expression d'une véritable démocratie sanitaire et médico-sociale.
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