Amendement N° 1760 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 17° Après le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret adapte les modalités de fonctionnement et de tarification de l'accueil temporaire des personnes accueillies dans des établissements et services visés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Une évaluation du fonctionnement de ces établissements et services fait l'objet d'un rapport remis au parlement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 15 octobre 2012. »
Exposé Sommaire :
Une étude récente sur l'hébergement temporaire médicalisé des personnes âgées, dont la presse professionnelle s'est largement fait l'écho, explique clairement les raisons pour lesquelles ce type d'accueil, très utile pour les intéressés et leurs aidants, n'arrive pas à décoller. Les crédits d'assurance-maladie affectés par la CNSA à ces modalités d'accueil ne sont pas consommés ou fort peu, faute de trouver des opérateurs intéressés.
Ce constat regrettable est partagé par toutes les parties prenantes, alors que les politiques publiques sont pourtant bien déterminées en faveur du développement de ce type d'offre (plan Alzheimer, plan solidarité grand âge).
L'étude propose plusieurs pistes d'amélioration, dont celle de retenir pour les personnes âgées les modalités plus adaptées à des séjours temporaires qui ont été conçues pour les personnes handicapées (article R 314-194 du CASF).
Le présent amendement propose de donner un support législatif à cette évolution, en l'inscrivant dans un délai rapproché, mais en intégrant une évaluation du dispositif d'ici 3 ans.
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