Amendement N° 1763 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : M. Tian.
Après l'alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants :
« Art. L. 1435-6. - L'Agence régionale de santé conclut avec les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional un accord déterminant les relations entre les partenaires et notamment :
« 1° La définition des principes communs régissant les contrats prévus notamment à l'article L. 1435-3 du code de la santé publique et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° L'information sur la politique d'attribution des financements au titre des plans d'investissement ;
« 3° L'information sur la répartition annuelle de la dotation prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Le suivi annuel des objectifs quantifiés des activités de soins prévus à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ;
« 5° L'information sur la préparation des programmes annuels de contrôle prévus par l'article R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale ;
« 6° L'information sur la préparation, le suivi des programmes de mise sous entente préalable prévus par l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale.
« Un comité dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par voie réglementaire concourt à la mise enoeuvre de cet accord régional. ».
Exposé Sommaire :
La création des agences régionales de santé est l'occasion de renforcer la concertation régionale avec les acteurs de santé.
Pour les établissements de santé, une contractualisation annuelle avec les fédérations représentatives u niveau régional permettrait de réguler le système hospitalier de manière plus participative et transparente.
C'est l'objet du présent amendement.
Un comité régional des contrats dont les modalités feront l'objet d'un décret permettra de suivre la mise enoeuvre de ce contrat régional.
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