Amendement N° 1764 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : M. Tian.
Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante :
« Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. ».
Exposé Sommaire :
Il semble important de distinguer les fonctions d'inspection et de contrôle de celle de pilotage des établissements et services, notamment celles d'allocation des ressources.
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