Amendement N° 1775 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 17 février 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 42 :
« Il est composé de trois représentant de l'État, de trois membres des conseils et conseil d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie deux personnalités qualifiées, désignées par les autres membres du conseil de surveillance, de quatre représentant des collectivités territoriales, de quatre représentants des professionnels de santé selon des modalités définies par décret, ainsi que de deux représentants des usagers élus parmi les association agréées telle que définie à l'article L. 1114 du code de santé publique. »
Exposé Sommaire :
Le conseil de surveillance doit être un organisme dont l'indépendance ne doit pas pouvoir être remise en cause. C'est pourquoi nous proposons cette composition et les modes de désignation de ses membres.
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