Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « excéder », insérer les mots : « , pour son montant net après éventuelle rétrocession à l'entreprise locataire, ». Exposé sommaire : Seul l'avantage fiscal réel doit faire l'objet d'un plafonnement. Or, cet avantage peut ne correspondre qu'à 40 % maximum du crédit d'impôt accordé à raison...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « cette exclusion ne s'appliquant pas aux résidences pour étudiants, pour personnes âgées dépendantes ou résidences de tourisme sises dans une zone de revitalisation rurale, ». Exposé sommaire : Le besoin particulier d'attirer des capitaux destinés à combler les insuffisances en offre d'équipement dans des...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Toutefois, lorsque leurs investissements locatifs portent sur des résidences pour étudiants, pour personnes âgées dépendantes ou des résidences de tourisme sises dans une zone de revitalisation rurale, sont aussi considérées comme loueurs en meublés professionnels les personnes inscrites en ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de réformer le dispositif d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l'outre-mer. Pour ce faire, il reprend le texte de deux articles du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (PLODEOM), enregistré à la présidence du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer l'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 et de renvoyer la discussion des dispositions qu'il contient au débat relatif au projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, prévu au printemps 2009.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq » les mots : « égal à cinq fois leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix ». Ex...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La réalisation de la « manoeuvre RH » est une des conditions de la réussite de la réforme engagée. Dans ce...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Il fait l'objet d'un reversement, tenant compte de la nouvelle rémunération du bénéficiaire, lorsque, dans les cinq ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, celui-ci souscrit (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes p...

Après le mot : « attribution, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de calcul et de versement, ainsi que de reversement du pécule. » Exposé sommaire : La réalisation de la « manoeuvre RH » est une des conditions de la réussite de la réforme engagée. Dans ce sens, le versement d'un pécule défiscalisé peut être une incitation au départ....

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Au premier alinéa de l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « 55 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2012 », sont remplacés par les mots : « 125 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2013 ». « III. - L'ar...

I. - Créer le programme « Soutien à la restructuration des entreprises et à la reconversion des bassins d'emplois ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emp...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 8 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et éval...

Après le mot : « État », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5313-1 du code du travail est ainsi rédigée : « déterminée en fonction de leur cahier des charges. Le montant maximum de cette aide est calculé par tranche de 20 000 habitants du bassin de l'emploi et correspond au montant du salaire moyen d'un équivalent temps plein employé par ...

I. - Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1996, le dispositif des ZFU démontre avec succès que l'économie est, avec la rénovation urbaine, l'un des piliers de la cohésion sociale dans les quartiers en difficultés. Ainsi à Marseille, plus de 10.000 emplois ont été créés en 10 ans dans les 2 ZFU, générant une dynamique nouvelle, plus fort...

I. - Créer le programme « Création et transmission d'entreprises ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 4 150 000 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0...

À l'alinéa 4, après le mot : « des », insérer les mots : « sections d' ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que ce sont les sections d'autoroutes qui font l'objet d'une exception, s'agissant de l'application de la taxe.

I. - Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et après le mot : « prévus » sont insérés les mots : « au 2° du b du 1 et » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 529 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et évalua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir inchangé l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de saper l'un des principaux gisements d'emplois en France. Selon le rapport récemment remis par Mme...