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Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7 ainsi rédigé : « Art. 1611-7. - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obl...

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 1° et au 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés,...

Après le mot : « intercommunalité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « en euros par habitant perçu par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre zéro et le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7, multiplié par sa population au 1e...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « qui ne peut excéder » les mots : « compris entre zéro et ». Exposé sommaire : L'article 67 réduit le taux d'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. Celui-ci serait dorénavant plafonné au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes, alors que ce taux était...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans la limite » les mots : « compris entre zéro et le ». Exposé sommaire : L'article 67 réduit le taux d'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. Celui-ci serait dorénavant plafonné au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes, alors que ce taux était a...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas pénaliser l'intercommunalité urbaine par rapport aux communes.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1585 A est complété par l'alinéa suivant : « La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, ...

Substituer aux alinéas 4 à 18 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-18-1 bis ainsi rédigé : « Art. L.2334-18-1 bis - Pour l'année 2009, l'augmentation de l'enveloppe mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-1 sera répartie, selon ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 68 pour deux raisons. Tout d'abord, la loi comme la réglementation n'ayant pas changé, une modification des conditions financières d'un transfert de compétence aux régions est contraire au droit. Ensuite, la SNCF sera soumise à la taxe sur les salaires...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants : « Bénéficient de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proporti...

I. - Le III de l'article 29 de la loi de finances pour l'année 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - À compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des bases taxables de taxe professionnelle de l'année 2008 es...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'agence nationale de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la ponction de 50 millions d'euros opérée par le Gouvernement sur le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'Agefiph. L'Agefiph est une association privée au service des personnes handicapées. Elle apporte à celles-ci des aides e...

I. - Créer le programme « Soutien à la restructuration des entreprises et à la reconversion des bassins d'emplois ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'empl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 75 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 75 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée à compter » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.