Amendements N° 332 à 332C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 71(C)
Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants :
« Bénéficient de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier.
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis aux cent communes en fonction de critères tirés de la population et du potentiel financier.
« Le montant de la dotation est notifié chaque année aux communes bénéficiaires de telle manière qu'il puisse être inscrit dans leurs budgets primitifs.
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements, en fonction du nombre de communes éligibles dans chaque département, de leur classement et du montant alloué selon les critères mentionnés ci-dessus.
« L'utilisation des crédits fait l'objet d'une convention entre le représentant de l'État et la commune concernée, ou le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale. Dans ce dernier cas, l'obtention de la dotation pour le compte de cette collectivité se fait sur décision du représentant de l'Etat après avis de la commune concernée membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Cette convention se conclut sur la base d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Gouvernement sur avis du conseil national des villes.
« Cette dotation de développement urbain est imputable en investissement tout comme en fonctionnement.
« Le représentant de l'État procède à l'évaluation annuelle de l'emploi de ces crédits sur la base des objectifs fixés et de la convention signée. »
Exposé Sommaire :
La mesure proposée créée une nouvelle dotation nommée « dotation de développement urbain », destinée aux 100 premières communes percevant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et confrontées par ailleurs à des charges particulièrement lourdes au regard de la politique de la ville.
L'objectif de cette dotation est de financer, sur la base d'un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, les projets d'aménagement et de développement urbains tout comme les besoins en fonctionnement répondant à des politiques prioritaires fixées par le Comité interministériel des villes.
Cette dotation, pouvant aussi bien être attribuée aux communes éligibles qu'à leurs groupements (s'ils en ont la compétence et sous réserve d'une décision du représentant de l'État après avis de la commune concernée), vise à aider au mieux les territoires pauvres ayant des pauvres en garantissant une attribution plus efficace et plus juste des crédits dans un cadre contractuel permettant de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.
Le montant de cette dotation s'élève à 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2009.
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