Amendements N° 324 à 324C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Baert, M. Cazeneuve, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 67(C)
Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas pénaliser l'intercommunalité urbaine par rapport aux communes.
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