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Après les mots : « à l'article », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « L. 5423-24 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement, s'appuyant sur les nombreuses expressions et initiatives des élu-e-s locaux, contestent la remise en cause sans concertation, fut-ce « à la demande du Président de la République », des critères d'éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine. En particulier, ils défenden...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les entreprises qui s'implantent, qui se créent ou qui ont créé un établissement dans une zone franche urbaine après le 1er janvier 2009, le montant de l'exonération (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les zones franches urbaines (ZFU) sont aujourd'hui au nombre de cent. Quarante-qua...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « III. - Le V bis du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises qui s'implantent, qui se créent ou qui ont créé un établissement dans une zone franche urbaine avant le 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : Les zones franches...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les zones franches urbaines (ZFU) sont aujourd'hui au nombre de cent. Quarante-quatre ont été instituées le 1er janvier 1997 par le pacte de relance pour la ville (ZFU 1997), quarante et une autres trouvent leur origine dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'aux entreprises qui s'implantent, qui se créent ou qui ont créé un établissement dans une zone franche urbaine avant le 1er janvier 2009. » » Exposé somma...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, aux alinéas 6, 7, 10 et 19. Exposé sommaire : La référence dans cet article à l'établissement publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Pacte de relance pour la ville de 1996 a instauré dans les villes et quartiers en difficulté les Zones Franches Urbaines (ZFU) avec l'idée de favoriser l'installation des entreprises par des exonérations de cotisations sociales. L'article 82 du PLF 2009 propose d'en modifier le régime : Le nivea...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Ouvriers des établissements industriels de l'État Dont titre 2 0 0 0 0 Pensions militaires d'invalidité et des vict...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 5, après les mots : « agricoles et leurs unions », insérer les mots : « ainsi que ». II. - À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou de Mayotte », les mots : « et de Mayotte ». III. - À l'alinéa 15, apr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 5 700 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 5 700 000 4 700 000 TOTAUX ...

I. - L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est appliquée une majoration de la valeur de la dotation de solidarité rurale à l'égard des communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, où une partie de la population est située en zone urbaine sensible et...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 20 290 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de j...

I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, est inséré un article 244 quater R bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater R bis. - Crédit d'impôt pour protection des chantiers et sécurisation des locaux professionnels. « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, sexies ...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « garantie » insérer les mots : « de progression ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « V. - Après les mots : « chaque année », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. ». » Exposé sommai...

I. - À l'alinéa 12, après la référence : « L. 4332-8 », insérer les mots : « du même code ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion : 1° à l'alinéa 14, après la référence :« L. 5211-29 » ; 2° à l'alinéa 17, après la référence : « L. 5211-30 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à homogénéiser les règles d'évolution de la dotation d'intercommunalité des deux catégories de communautés de communes à TPU, celles de droit commun et celles dites « bonifiées », parce qu'elles obéissent à un régime contraig...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « IX. - Après les mots : « chaque année », la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ». » Exposé sommaire : Amendeme...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 2334-4 » la référence : « Art. L. 2334-41 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel