Amendements N° 349 à 349C (Retiré)

Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 741 afin de financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu. En effet, les dispositions des articles L. 12 et R. 14 du code des pensions de retraites civiles et militaires ne sont pas applicables aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.

Ce traitement différent de la troisième génération du feu a souvent été justifié par la fiction administrative des « opérations de maintien de l'ordre ». Celle-ci n'a plus cours depuis la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie, intervenue pendant la XIème législature. La différence de traitement est désormais moins défendable que jamais.

Il est possible d'y remédier par voie règlementaire. Afin d'encourager le Gouvernement en ce sens, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits y afférents.

La mesure représente donc un montant de 10 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 2 « Réparation » du programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », en raison de l'exécution budgétaire excédentaire dudit programme en 2007 pour un montant de 27 millions d'euros. Ces crédits sont transférés vers le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ».

Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.