Amendements N° 355 à 355C rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Tian.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 46(C)
I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, est inséré un article 244 quater R bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater R bis. - Crédit d'impôt pour protection des chantiers et sécurisation des locaux professionnels.
« Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, sexies A, 44 octies, A et 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées en vue d'assurer la protection des chantiers et la sécurisation des locaux professionnels.
« Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses engagées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
« La liste des dépenses éligibles est fixée par un décret d'application.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, notamment en raison de l'augmentation du coût des matières premières, les vols se multiplient au détriment des entreprises : matériels de chantiers, métaux ferreux et non ferreux, matériels divers comme informatique, sanitaire, plomberie, fenêtres …
A titre indicatif, dans le bâtiment entre 2006 et 2007, ces vols de métaux et d'équipement ont été multipliés par deux. Les effets collatéraux sont estimés à plus d'un milliard d'euros par an.
Au-delà, les dégâts occasionnés et le matériel de remplacement sont couteux, l'avancement des chantiers est bloqué provoquant des pénalités en cas de retard et la sécurité des employés n'est pas assurée.
Aussi, afin de remédier à ce mal endémique, les entreprises peuvent bénéficier de l'aide du Ministère de l'Intérieur mais, elles doivent avant tout, trouver des solutions et mettre en place des outils comme la vidéo surveillance, le gardiennage ou le marquage des métaux et matériels.
Toutes les mesures préventives ont un coût et pour aider les entreprises à aller dans cette voie, il est proposé d'instaurer un crédit d'impôt égal à 25% des dépenses engagées ainsi qu'une exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés.
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