Amendements N° 353 à 353C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Wojciechowski, M. Philippe-Armand Martin, M. Bodin, M. Decool, M. Garraud, M. Christian Ménard, Mme Pons, M. Remiller.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 70(C)
I. - L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est appliquée une majoration de la valeur de la dotation de solidarité rurale à l'égard des communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, où une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants.
« Le taux de cette majoration, pris par décret en Conseil d'État, est égal à la moyenne des dépenses inhérentes à la politique urbaine réalisées par ces communes au cours des trois dernières années. »
II. - Les dispositions prévues au premier alinéa entrent en application le 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En France, actuellement, l'éligibilité à la DSU est soumise à l'application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Or, on relève sur le territoire nationale seize communes de moins de 5000 habitants qui font toutefois partie d'une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi-totalité par une Zone Urbaine Sensible.
Il s'agit des communes de Fumay dans le 08, Les Noës-Près-Troyes dans le 10, Bavanc dans le 25, Étupes dans le 25, Donzère dans le 26, Chavanoz dans le 38, Folschviller dans le 57, Théding dans le 57, Valmont dans le 57, Escauptont dans le 59, Montigny-en-Ostrevent dans le 59, Aulnat dans le 63, Limas dans le 69, Torcy dans le 71, Ecquecilly dans le 78, Offemont dans le 90.
Pour ces communes, nous dégageons à la fois un caractère rural et urbain laissant supposer deux politiques à finalité différente et à fortiori, assurées par deux budgets distinct.
Pourtant, à l'heure actuelle il n'en est rien.
Ces communes en effet, ne disposent que du bénéfice de la Dotation de Solidarité Rurale et sont obligées de la partager entre les opérations relatives au village et celles relatives à la cité.
Face à cette in équité dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2007, un amendement avait déjà été déposé à l'Assemblée Nationale, afin de rendre ces communes éligibles à la DSU.
Toutefois, il a été repoussé à la demande du Ministre délégué, lequel a indiqué que les communes visées bénéficiaient déjà de la DSR.
Je vous invite donc à cosigner ce présent amendement afin de redorer efficacement, en ces temps de crises monétaires sans précédents, l'investissement de l'Etat à l'égard des Collectivités Territoriales.
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