Recherche d'amendements

I. - À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 200 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

I. - À la fin de l'alinéa 9, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 200 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation est recouvrée dans les conditions prévues par l'article 1681 A, sauf si le contribuable le refuse. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 31 décembre 2009. III. - À la première phrase de l'article 1681 ter B du code ...

I. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation des contribuables ayant exercé ou renouvelé expressément ou tacitement l'option prévue à l'article 1681 A est recouvrée dans les conditions prévues par cet article, sauf si le contribuable le refuse. La taxe d'habitation peut égale...

Aide publique au développement Après les mots : « financement de », la fin du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi rédigée : « projets de solidarité internationale, à la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « II du titre III de la dernière », les mots : « III du titre III de la deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 311-14 », la référence : « L. 311-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Ces taxes », les mots : « Les taxes prévues aux A, B et C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'établissement », les mots : « à l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 311-13-1 », la référence : « Art. L. 311-14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « Art. L. 311-14 », la référence : « Art. L. 311-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cinquième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'établissement », les mots : « par l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B retenues après la rétrocession prévue au vingt-sixième alinéa du...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - 1° La dernière phrase du vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B est ainsi rédigée : « Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 40 000 » le montant : « 50 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relever de 40 000 à 50 000 le plafond instauré par cet article. Retenir un plafonnement trop strict en valeur présente le risque de tarir les ressources pour les opérations de grand...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 150 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 1 569 280 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 3 312 232 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...