Amendements N° 390 à 390C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 52(C)
I. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe d'habitation des contribuables ayant exercé ou renouvelé expressément ou tacitement l'option prévue à l'article 1681 A est recouvrée dans les conditions prévues par cet article, sauf si le contribuable le refuse. La taxe d'habitation peut également être recouvrée dans les mêmes conditions par ceux des contribuables n'ayant pas exercé ou renouvelé expressément ou tacitement l'option prévue à l'article 1681 A qui en font la demande. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 31 décembre 2009.
III. - À la première phrase de l'article 1681 ter B du code général des impôts, les mots : « L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 ter, lorsqu'elle est exercée, est également valable », sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 1681 ter sont également applicables ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à engager la généralisation de la mensualisation du paiement de la redevance et de la taxe d'habitation. Les dispositions du code général des impôts actuellement en vigueur rendent ce paiement annuel dans son principe, et mensuel lorsque le contribuable opte pour la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation (art. 1681 ter B).
Il est proposé, pour ceux des contribuables mensualisés à l'impôt sur le revenu dont l'administration dispose donc des coordonnées bancaires et pour lesquels elle effectue déjà des prélèvements mensuels, d'inverser la logique actuelle.
La mensualisation de la taxe d'habitation et de la redevance permettrait ainsi de répartir la charge fiscale pesant sur le contribuable sur l'ensemble de l'année en évitant de la concentrer sur une période de temps réduite.
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