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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 250 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Gestion du patrimoine immobilier de l'État Après le mot : « mis », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi rédigée : « à la disposition de l'agence,...

I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé : « Art. 244 quater T. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt po...

I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé : « Art. 1518 AA - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels. « Un ...

L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le II est ainsi modifié : 1° Le 2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumis à ce prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application des dispositions de l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et proviennent pour au moins 30 % d'entre elles de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale visés aux articles L. 113-1 et L. 114-1 du code de l'action sociale et des famille; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner une vocation sociale à...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou 10 000 euros si elles proviennent pour la totalité d'entre elles de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale visés aux articles L. 113-1 et L. 114-1 du code de l'action sociale et des famille ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner u...

I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au premier alinéa, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2°) Le III est supprimé. II. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 1649 quater E est ainsi modifié : 1° Compléter le premier alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II au p...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'ex...

I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsque le contribuable, adhérent d'un centre de gestion agréé mentionné à l'article 1649 quater C du code général des impôts ou d'une association agréée mentionnée à l'article 1649 quater F du même code, s'est conformé à la position recommandée ...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. » II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « 1° et 2° », les mots : « 1°, 2° et 2°bis ». III. Compléter cet article par l'alinéa suivan...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le b ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du ...

I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du I, les mots : « cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou », sont remplacés par les mots : « Sous ré...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 duovicies du code général des impôts, après la référence : « 238 bis HO », sont insérés les mots : « réalisées avant le 1er janvier 2009 ». II. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé : « Art. 199 tervicies. - I. - Les contribuables...

I. - Au I de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2009 ». II. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé : « Art. 199 tervicies. - Les contribuables domiciliés en France au sens d...

Après le mot : « excèdent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non co...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : « 1° ter des déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens des dispositions du VII de l'article 151 septies. Ces déficits s'imp...

I. - Substituer à l'alinéa 19 les dix alinéas suivants : « IV. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé : «Art. 199 tervicies. - I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acqu...