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I. - À la fin de l'alinéa 9, substituer au nombre : « 140 000 », le nombre : « 200 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. - Supprimer l'alinéa 8. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : I - La distinction opérée par le projet entre les opérations effectuées dans le ca...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La fraction des dépenses excédant cette limite sera reportable dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La distinction opérée par le projet entre les opérations effectuées dans le cadre des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patri...

À l'alinéa 10, après le mot : « propriétaire », insérer les mots : « ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Si les terres sont données à bail, l'article prévoit que le propriétaire doit rétrocéder l'intégralité de l'avantage fiscal au fermier. Dans ces conditions, c...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « mentionnés au 1 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'article 49 prolonge la démarche globale issue du Grenelle 1, consistant à subordonner les avantages fiscaux en faveur du développement durable à des éco-conditionnalités. Il offre notamment aux collectivités locales la possibilité d'exonérer de TFPB les logements neufs qui souscriraient à un la...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « 1er de la loi n° 82-3939 du 4 novembre 1982 », la référence : « L. 5423-24 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence juridique. Le Fonds de solidarité est désormais visé à l'article L. 5423-24 du code du travail, l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 ...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. » II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « 1° et 2° », les mots : « 1°, 2° et 2°bis ». III. Compléter cet article par l'alinéa suivan...

I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifiq...

À l'alinéa 13, après les mots : « destinés à être », insérer le mot : « loués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Article 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors ...

I. - À la première phrase du 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôt, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. - Après le premier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 euros est portée à 15 000 euros dans le cas où le salarié a été embauché pour la première fois au cours de l'année du paiement des dépenses ou lorsque le contribuable recourt à l'un des organism...

À l'alinéa 3, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontrer que le champ d'ap...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

I. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est complétée par les mots et la phrase suivants : « , qui est réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou sur d'autres litières utilisant des matières végétales. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile...

Après le mot : « par », la fin de l'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « 5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau, auquel est appliqué le coefficient d'entrave déterminé sous le II de l'article L. 213-10-11. » Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette ...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « chauffage », insérer les mots : « , le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est trè...