Amendements N° 484 à 484C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. Grouard, Paternotte, Pancher.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 54(C)
À l'alinéa 3, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ».
Exposé Sommaire :
La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontrer que le champ d'application des deux polices administratives est identique (auquel cas la référence au code de la santé publique apparaît préférable à celle du code du travail) il apparaît utile d'articuler le dispositif fiscal par référence aux deux polices administratives.
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